Article R20-44-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-44-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R. 20-44-11.