Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68))
Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « Haut-Rhin » de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 16, rue Gambetta, 68000 Colmar.