1. Introduction
1.1. Présentation de l'annexe
En application de l'article D. 213-1-7 du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (Troisième partie) et de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié pris pour son application, la présente annexe définit les spécifications techniques communes aux vêtements de feu utilisés pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
1.2. Définitions
Les définitions des documents EN 469, EN 471 et directive " EPI " ainsi que les termes suivants et définitions s'appliquent pour les besoins de la présente spécification.
Demandeur : la personne physique ou morale qui demande une attestation de conformité d'un vêtement de feu utilisé pour les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes au ministre chargé de l'aviation civile.
Pantalon de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection en dessous de la taille et incluant les membres inférieurs, à l'exception des pieds.
SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Veste de feu SSLIA : article d'habillement spécifique aux pompiers d'aérodrome et chefs de manœuvre pour la protection du buste, du cou et des bras mais excluant la tête et les mains.
Vêtement de feu SSLIA : ensemble composé de deux articles d'habillement (veste de feu et pantalon de feu SSLIA) comprenant une zone de recouvrement et répondant à des critères spécifiques adaptés aux missions de lutte contre l'incendie des personnels SSLIA.
Zone de recouvrement : zone où les deux articles, veste de feu SSLIA et pantalon de feu SSLIA, se superposent.
2. Généralités
2.1. Domaine d'application
Le demandeur s'assure que le vêtement de feu SSLIA est à même de répondre aux présentes spécifications ainsi qu'aux règlements et normes européennes ou françaises en vigueur, en particulier :
― norme NF EN 469 : exigences de performance pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie ;
― norme NF EN 471 : vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel ;
― directive " EPI " CE 89/686 modifiée (Equipements de protection individuels).
La présente annexe fixe les niveaux minimum d'exigences de performances relatives aux vêtements de feu SSLIA.
2.2. Conditions d'emploi
Le vêtement de feu SSLIA est destiné à être porté dans le cadre des interventions de lutte contre l'incendie des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
Il couvre le domaine d'application défini dans l'EN 469, avec en complément :
― une exigence plus grande de performance vis-à-vis du transfert de chaleur par rayonnement ;
― l'intégration du critère " haute visibilité, classe 2 " (norme EN 471) permettant de répondre aux règles de circulation sur les aires aéronautiques ;
― des exigences ergonomiques liées à l'existence de l'objectif opérationnel du SSLIA ;
― un renforcement de certaines autres exigences en cohérence avec les notes d'information technique publiées par le ministère de l'intérieur et relatives aux équipements individuels des personnels des services d'incendie et de secours.
Si ce vêtement se suffit à lui-même pour assurer une protection adaptée à la mission de lutte contre l'incendie des SSLIA, il n'est pas prévu pour être un vêtement de pénétration dans le feu, ni pour couvrir les risques particuliers de type biologique, radiologique et chimique, ni pour protéger la tête, les pieds, les mains et les voies respiratoires.
3. Exigences complémentaires aux normes EN 469 et EN 471
3.1. Essai et lavage
Tous les essais sont effectués après vingt-cinq cycles de lavage définis par la norme EN 469 (paragraphe 5).
3.2. Transfert de chaleur. ― Flamme
Pour la résistance au transfert de chaleur à la flamme, le vêtement de feu SSLIA est conforme au niveau de performance 2 défini par la norme EN 469 (paragraphe 6.2).
3.3. Transfert de chaleur. ― Rayonnement
Les deux articles composant le vêtement de feu SSLIA sont, pour la résistance au transfert de chaleur au rayonnement, unitairement conformes au niveau de performance 2 défini par la norme EN 469 (paragraphe 6.3). De plus, les valeurs relevées lors des essais effectués satisfont au tableau ci-dessous :
| INDICE DE FACTEUR de transfert de chaleur |
PERFORMANCES EXIGÉES |
|---|---|
|
t 24 |
Supérieur ou égale à 21,5 |
|
t 24-t 12 |
Supérieur ou égal à 6 |
3.4. Résistance à la pénétration d'eau
Le vêtement de feu SSLIA est de niveau 2 conformément aux essais demandés dans la norme EN 469 (paragraphe 6.11) pour la résistance à la pénétration d'eau.
3.5. Résistance à la vapeur d'eau
Le vêtement de feu SSLIA est de niveau 2 conformément à la règle EN 31092, précisé dans la norme EN 469 (paragraphe 6.12) pour la résistance à la vapeur d'eau. De plus, la valeur mesurée est inférieure à 25 m ² Pa/ W.
3.6. Haute visibilité
Le vêtement de feu SSLIA dans son ensemble est conforme à la norme EN 471 (vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel) et répond aux spécifications de vêtement de classe 2, dans les conditions ci-après.
3.6.1. Répartition de la signalétique
La répartition de la signalétique du vêtement de feu respecte les critères minimaux suivant :
| TYPE DE MATIÈRE |
PANTALON DE FEU SSLIA |
VESTE DE FEU SSLIA |
VÊTEMENT DE FEU SSLIA |
|---|---|---|---|
|
Matière de base (couleur jaune). |
Surface minimale |
Surface minimale |
Surface minimale |
|
Matière rétroréfléchissante (couleur blanche ou grise) |
2 bandes de 50 mm autour de chaque jambe, espacées d'au moins 50 mm. |
2 bandes de 50 mm autour de chaque manche, espacées d'au moins 50 mm, la bande inférieure devant être située à au moins 100 mm du bas de la manche. |
Surface minimale |
Deux exemples de répartition de signalétique correspondant à ces critères de surface sont donnés en appendice A.
3.6.2. Utilisation d'accessoires de signalisation
(à l'exception des bandes)
Dans le cas d'utilisation d'accessoires de signalisation (empiècements...), à l'exception des bandes, les essais prévus au 3.2 à 3.5 du présent document sont reconduits sur la zone concernée en présence de l'accessoire, qu'il soit amovible ou non.
3.7. Zone de recouvrement
La hauteur de la zone de recouvrement entre les deux articles composant le vêtement de feu SSLIA est supérieure ou égale à 30 cm en dessous de la taille.
3.8. Ergonomie
En complément des exigences ergonomiques de la règle EN 469, le pantalon de feu SSLIA est conçu pour répondre aux tests complémentaires ergonomiques décrits au paragraphe 4 du présent document.
3.9. Autres exigences
3.9.1. Manches
Le bas des manches est muni d'un système d'étanchéité et d'un dispositif de réglage afin de permettre le port de gants de protection par dessus la manche.
3.9.2. Col
Le col est de type " officier ", se prolongeant sur la parementure. Le haut du col prolonge le port du casque dans le dos. Une patte garantissant le même niveau de protection que la veste ferme le col en partie haute de la garde. Le col offre le même niveau de protection que le reste de la veste.
3.9.3. Fermeture de devant de la veste de feu SSLIA
La fermeture de devant de la veste est par fermeture à glissière de type ouverture rapide, sous une garde couvrant toute la hauteur du devant maintenue rabattue par auto-agrippant :
― fermeture à glissière partant de 15 mm du pied de col jusque sous la ligne de ceinture ;
― garde d'une largeur minimale de 80 mm ;
― auto-agrippant d'une largeur de 40 à 50 mm assurant la continuité de la ligne de fermeture jusqu'à 150 mm sous la ligne de ceinture.
3.9.4. Fermeture du pantalon de feu SSLIA
La fermeture du pantalon est par fermeture à glissière, sous une garde maintenue rabattue par auto-agrippant :
― fermeture à glissière s'arrêtant à 50 mm maximum du bas du pantalon ;
― garde d'une largeur minimale de 80 mm ;
― auto-agrippant d'une largeur de 40 à 50 mm assurant la continuité de la ligne de fermeture jusqu'au bas du pantalon.
3.9.5. Protections d'épaule
La veste de feu SSLIA est équipée d'épaulettes destinées à l'absorption d'énergie. Le matériau utilisé ne diminue pas les qualités de résistance à la chaleur et à la flamme du vêtement.
3.9.6. Bourrelets ou " espaceurs "
Le dispositif est destiné à préserver une couche d'air d'un minimum de 5 mm dans le dos entre la doublure et la couche externe lors du port de l'appareil respiratoire isolant. La partie haute de ce dispositif est située à une hauteur minimale de 120 mm à partir de la couture du pied de col.
Si ce sont des bourrelets, ils sont au nombre de trois minimum, disposés horizontalement sur le dos, entre la ligne d'épaules et le bas des omoplates.
3.9.7. Doublure
Un dispositif de visite permet d'accéder à l'espace entre la couche extérieure et la doublure. Un dispositif visuel et/ ou mécanique interdit le port de la couche externe sans l'ensemble des complexes de l'article assurant ses performances techniques, quelle que soit la solution retenue (doublure amovible ou trappe de visite).
3.9.8. Coutures et assemblages
L'assemblage des composants ne permet pas l'effilochage et la formation d'une ouverture en cas de rupture d'un fil. Les fils utilisés sont thermostables et des brides d'arrêt sont posées notamment :
― à chaque extrémité des poches ;
― à l'extrémité des fonds de poches ;
― aux soufflets des bas de manches.
Pour toutes les coutures, la densité minimale est de quatre points par centimètre. Les bandes et autres pièces rapportées sont fixées avec une double couture dans la mesure où la résistance structurelle de la bande n'est pas compromise.
3.9.9. Propriétés antistatiques
Les matériaux externes ont des propriétés antistatiques permanentes (pr EN 1149, partie 5).
3.9.10. Résistance à la traction et au déchirement
La résistance à la rupture par traction après exposition à la chaleur radiante de 10 Kw/ m ² est supérieure à 1 000 N selon la norme NF EN ISO 13934-1.
La résistance à la déchirure amorcée est supérieure à 50 N selon la méthode A2 de la norme ISO 4674.
3.9.11. Bretelles
Elles sont réglables à l'aide d'un système rapide, simple et fiable, en matière élastiquée, amovibles et interchangeables.
3.9.12. Renforts de genou
Les renforts aux genoux dont la largeur minimale est de 200 mm ont une hauteur minimale permettant d'assurer la protection du genou quelle que soit la position du porteur. Le renfort assure :
― une protection contre l'abrasion ;
― une protection contre les coupures répondant aux exigences de la norme NF EN 388 ;
― une résistance à la perforation supérieure à 50 N, de niveau 1 ;
― une résistance à la coupure et au tranchage de niveau 3 ;
― un système d'amortissement des chocs.
Le ou les matériaux utilisés ne diminuent pas les qualités de résistance à la chaleur et à la flamme du vêtement.
3.9.13. Systèmes de fermeture
Les systèmes de fermeture peuvent fonctionner après les tests définis aux 6.1.6 et 6.3 de la norme EN 469.
3.10. Organismes habilités à procéder aux vérifications
La vérification des exigences du chapitre 3 des présentes spécifications est effectuée :
― pour l'examen CE de type (normes EN 469 et EN 471) par un organisme notifié à cet effet ;
― pour les exigences complémentaires aux normes EN 469 et EN 471, définies au chapitre 3 des présentes spécifications (à l'exception des tests ergonomiques) par un laboratoire dans les conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
3.11. Marquage
Le marquage est apposé sur les deux éléments du vêtement de feu SSLIA (pantalon et veste).
3.11.1. Marquage CE
Une étiquette principale est visible sur la doublure, cousue sur les quatre côtés, soit sur un sac de poche, soit à l'encolure au milieu du dos, suivant la directive " EPI " CE 89/686 modifiée et les normes NF EN 340,469,471.
3.11.2. Autres marquages
Chaque article dispose d'un numéro d'identification unique permettant la traçabilité, et la référence du type d'article complémentaire pour disposer d'un vêtement de feu SSLIA complet. Le logo de la CNMSA (Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire) est apposé à côté de l'étiquette de marquage CE.
3.12. Notice d'utilisation
Chaque article est accompagné d'une notice d'utilisation conforme à la directive CE 89/686 modifiée, elle précise clairement :
― les contrôles visuels périodiques ainsi que ceux à effectuer après chaque événement opérationnel particulier permettant de déceler une dégradation des performances de l'équipement ;
― la méthodologie de nettoyage et/ ou de désinfection ;
― les conditions du retraitement éventuel ;
― les conditions de stockage en tant que de besoin ;
― les conditions de port ;
― le domaine d'utilisation et ses limites.
4. Tests complémentaires ergonomiques
4.1. Définition
En complément des exigences en référence aux normes et spécifications précisées dans le chapitre 3 du présent document, les vêtements de feu SSLIA satisfont aux essais complémentaires ergonomiques. Ces essais complémentaires ergonomiques portent sur la rapidité avec laquelle peut être enfilé le vêtement de feu SSLIA et sur le confort et la mobilité lors du port du vêtement. Ces essais découlent des contraintes particulières liées à la notion de délai d'intervention fixée dans l'objectif opérationnel du SSLIA.
Ces essais complémentaires ergonomiques sont réalisés dans les conditions définies par la CNMSA, en présence du demandeur de l'attestation de conformité et selon les conditions définies au paragraphe 4.2.
4.2. Matériel d'essai et moyens humains
Le demandeur met à disposition trois vêtements de feu SSLIA de tailles différentes correspondant aux tailles les plus courantes. Huit essayeurs au minimum sont nécessaires :
Deux représentants du demandeur de l'attestation ;
Six personnes désignées par la CNMSA, dont quatre pompiers d'aérodromes d'un SSLIA ou en formation dans un centre de formation SSLIA.
Les essayeurs sont vêtus conformément aux règles de l'art de la profession de sapeur-pompier.
4.3. Protocole d'essai de la mise en œuvre
du pantalon de feu SSLIA
Phase 1 : présentation du produit par le demandeur.
Phase 2 : 1/2 heure d'essai libre pour les différents essayeurs.
Phase 3 : test chronométré selon le déroulement suivant :
― le pantalon de feu SSLIA est disposé suspendu par les bretelles à un portemanteau à la convenance de l'essayeur ;
― le début du chronométrage intervient au toucher de l'article ;
― la fin du chronométrage intervient à la mise en place correcte du pantalon de feu SSLIA sur l'essayeur ;
― chaque essayeur dispose de trois essais, dont le meilleur temps est retenu.
La moyenne des valeurs retenues avec les huit essayeurs est inférieure ou égale à 12 secondes. Aucune détérioration du pantalon de feu n'est observée.
4.4. Protocole d'essais de confort et de mobilité
La conception du vêtement de feu SSLIA, en termes de confort et de mobilité, permet de réaliser les gestes suivants sans gêne caractérisée :
― enfilage de la veste ;
― lever les bras vers l'avant, au-dessus de la tête ;
― s'agenouiller ;
― s'accroupir ;
― marcher et courir sur un sol plat ;
― marcher et courir sur un sol en pente ;
― monter dans un véhicule SSLIA ;
― s'équiper d'un appareil respiratoire isolant (ARI) ;
― monter un escalier ;
― monter à une échelle à coulisses.
Toute gêne ressentie lors des essais par les huit essayeurs est documentée dans le procès-verbal d'essais.
4.5. Procès-verbal d'essais
Le procès-verbal des tests ergonomiques complémentaires est cosigné par un des représentants du demandeur de l'attestation et par une des personnes désignées par la CNMSA.
5. Composition du dossier de demande d'attestation
de conformité
Pour qu'un vêtement de feu soit attesté conforme, le demandeur accompagne sa demande d'un dossier technique contenant les éléments suivants :
― procès-verbal de tests et attestation de conformité à la norme EN 469 établis par un organisme notifié à cet effet ;
― procès-verbal de tests et attestation de conformité à la norme EN 471 établis par un organisme notifié à cet effet ;
― procès-verbal de tests et attestation de conformité aux exigences complémentaires définies dans le chapitre 3 des présentes spécifications, établis par un organisme désigné par la CNMSA ;
― procès-verbal des tests complémentaires ergonomiques ;
― copie des étiquettes de marquage CE de type.
Le demandeur est autorisé à compléter ce dossier technique par tous éléments de son choix qu'il juge utiles à la connaissance du produit : documents photographiques, vidéos, simulations informatiques, échantillons, etc.
Est également fourni, à titre documentaire, un exemplaire de la notice utilisateur. L'attestation de conformité délivrée par la CNMSA n'entraîne pas la validation par celle-ci de ce document qui n'est fourni qu'à titre informatif.
Tous les documents sont rédigés en langue française et unités internationales. Les tableaux ou schémas utilisent des pictogrammes ou symboles normalisés.
Le dossier technique peut au choix être fourni sur support papier, ou bien sous forme de fichiers informatiques sur CD-ROM ou DVD, impérativement au format DOC ou PDF.
6. Contrôle de la production
Le contrôle de la production mis en œuvre obligatoirement par le demandeur au titre des marquages CE de type est étendu par le demandeur aux exigences complémentaires définies au chapitre 3 des présentes spécifications (à l'exception des tests ergonomiques).
Les procès-verbaux ou comptes rendus établis lors de ces procédures de contrôle de la production sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
7. Appendice A : exemple de signalétique
Cet appendice contient deux exemples de signalétique répondant aux critères de surfaces développés au paragraphe 3.6.1.
7.1. Exemple 1 : matière de base et matière rétroréfléchissante séparées
Vous pouvez consulter le dessin à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120805&numTexte=12&pageDebut=12888&pageFin=12892
7.2. Exemple 2 : matière de base et matière rétroréfléchissante combinées
Vous pouvez consulter le dessin à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120805&numTexte=12&pageDebut=12888&pageFin=12892