Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.