Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R581-64, Art. R581-65