Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/08/2012 (Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au taux 2012 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale)

Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2012 à :
0,184 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,0352 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.