Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5212-27