Article A123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.