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Article A123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A123-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.