Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4