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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R951-3, Art. R931-3, Art. R921-3