Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.