Articles

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-104