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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-53