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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Données brutes

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978

Art. 52