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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE I, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE II