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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux)

Données brutes

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006

Art. 6