Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)


Le module d'évaluation de la conformité applicable pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière est, pour la procédure d'évaluation de la conformité, le module H, tel que défini dans la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.