Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.