Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/07/2012 au 18/07/2019 (Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés)

Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 peuvent néanmoins continuer de s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un accusé de réception de la part de l'EPSF ou pour les projets qui font l'objet d'un contrat avec un OQA.