Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/07/2012 au 21/02/2016 (Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés)

Les éléments requis en application des articles 6 à 10 et 12 du présent arrêté sont rédigés en français et adressés à l'EPSF, sous pli recommandé, ou remis en main propre ou par voie électronique, avec accusé de réception.
Lorsque la transmission est réalisée par pli recommandé ou remis en main propre, le demandeur joint quatre exemplaires à la transmission.
La remise de ces éléments peut faire l'objet d'un panachage entre ces différents moyens.