Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines)
I. ― Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 20 août 2012. II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 24 août 2012.