Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage)
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.