Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines)
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire prévues au présent chapitre, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.