Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale)
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code.