Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953
Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953
Art. 8