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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011
Art. 6