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Article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.