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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier)


Le nombre minimal de dossiers mentionné au troisième alinéa de l'article R. 518-59 du code monétaire et financier est fixé à cinquante.