{ "article": { "LEGIARTI000026223813": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000026223813", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/38/LEGIARTI000026223813.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000026223907", "@num": "A823-6", "#text": "Code de commerce - art. A823-6 (T)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000026222966", "@nor": "JUSC1228810A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000026222966", "@c_titre_court": "Arrêté du 19 juillet 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit", "@debut": "2012-07-27", "@id_txt": "LEGITEXT000026223811", "@c_titre_court": "Arrêté du 19 juillet 2012" } ], "@ministere": "Ministère de la justice", "@date_publi": "2012-07-26", "@date_signature": "2012-07-19", "@num_parution_jo": "0172" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026223813", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000026222969", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
\n Art. A823-6\n
\n

\n
\n
" } }, "LEGIARTI000026223907": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "A823-6", "ETAT": "TRANSFERE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2024-01-01", "DATE_DEBUT": "2012-07-27" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000026223907", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/39/LEGIARTI000026223907.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFARTI000001881469", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2006 - art. 1, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820872", "@nortexte": "JUSC0620742A", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026223813", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026222966", "@nortexte": "JUSC1228810A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048870612", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048735742", "@nortexte": "JUSC2335250A", "@typelien": "TRANSFERE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048882384", "@num": "A821-70", "#text": "Code de commerce - art. A821-70 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020163446", "@fin": "2024-01-01", "#text": "Paragraphe 2 : De l'analyse des risques", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020163458", "@fin": "2024-01-01", "#text": "Sous-section 2 : De la certification des comptes", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020163464", "@fin": "2024-01-01", "#text": "Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020163474", "@fin": "2024-01-01", "#text": "Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020163597", "@fin": "2024-01-01", "#text": "TITRE II : Des commissaires aux comptes.", "@debut": "2009-01-21" }, { "@id": "LEGISCTA000048932974", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.", "@debut": "2024-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020163776", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000020156274", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie Arrêtés", "@debut": "2009-01-21" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000005634379", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de commerce", "@debut": "2000-09-21", "@id_txt": "LEGITEXT000005634379", "@c_titre_court": "Code de commerce" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020163444", "@fin": "2012-07-27", "@num": "A823-6", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2009-01-21", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "TRANSFERE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000026223907", "@fin": "2024-01-01", "@num": "A823-6", "@etat": "TRANSFERE", "@debut": "2012-07-27", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit, homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

\n
\n
\n

APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET DE LA RÉALISATION D'UN AUDIT
\n

\n
Introduction
\n

\n
1. En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue, qualifiée par convention d'\"assurance raisonnable”, que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou par leur nature.
\n
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à l'application par le commissaire aux comptes de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation de l'audit. Par ailleurs, la norme \"évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit” explique comment cette même notion est appliquée par le commissaire aux comptes lors de la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe, sur les comptes.
\n

\n
Définitions
\n

\n
3. Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d'un écart entre le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie dans les comptes pour un élément, et le montant, le classement, la présentation ou l'information à fournir, exigés pour ce même élément par le référentiel comptable applicable.
\n
4. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information financière ou comptable.
\n
5. Anomalies non corrigées : anomalies autres que celles manifestement insignifiantes que le commissaire aux comptes a récapitulées au cours de l'audit et qui n'ont pas été corrigées.
\n
6. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.
\n
7. Seuil de planification : seuil d'un montant inférieur au seuil de signification utilisé par le commissaire aux comptes pour définir la nature et l'étendue de ses travaux. Le seuil de planification est fixé à un montant tel qu'il permet de réduire à un niveau acceptable le risque que le montant des anomalies relevées non corrigées et des anomalies non détectées excède le seuil de signification.
\n

\n
Notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit
\n

\n
8. La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux comptes pour planifier et réaliser son audit ainsi que pour prendre en compte l'incidence des anomalies relevées sur l'audit et, le cas échéant, évaluer l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes. Elle est également appliquée par le commissaire aux comptes pour émettre son opinion sur les comptes.
\n
9. Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit des comptes en considérant non seulement le montant des anomalies mais aussi leur nature. Il prend également en compte les circonstances particulières de leur survenance : en effet, les circonstances entourant certaines anomalies peuvent amener le commissaire aux comptes à les juger significatives quand bien même leur montant ne le serait pas.
\n
10. La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes et est influencée par sa perception des besoins d'informations financières des utilisateurs des comptes.
\n
11. Dans ce contexte, le commissaire aux comptes est fondé à considérer que les utilisateurs :
\n
a) Ont une certaine connaissance des activités de l'entité et de son environnement économique ainsi que de la comptabilité et qu'ils analyseront les comptes avec attention ;
\n
b) Sont conscients que les comptes sont audités en tenant compte du caractère significatif des informations ;
\n
c) Sont conscients des incertitudes inhérentes aux évaluations de certains montants fondées sur des estimations, l'exercice du jugement professionnel et la prise en considération d'événements futurs ; et
\n
d) Prennent des décisions économiques en se fondant sur les informations contenues dans les comptes.
\n
12. Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son montant, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuils de signification.
\n
13. Pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en œuvre, le commissaire aux comptes utilise un ou des seuil(s) de planification de la mission.
\n

\n
Détermination du seuil ou des seuils de signification
\n

\n
14. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble.
\n
15. Si, dans le contexte spécifique à l'entité, il existe des flux d'opérations, soldes de comptes ou informations à fournir pour lesquels des anomalies de montant inférieur au seuil de signification fixé pour les comptes pris dans leur ensemble pourraient influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou les décisions économiques qu'ils prennent en se fondant sur ceux-ci, le commissaire aux comptes apprécie s'il doit également fixer un ou des seuils de signification de montants inférieurs pour ces flux d'opérations, soldes de comptes ou informations à fournir.
\n
16. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux comptes prend notamment en compte :
\n
― les informations sensibles des comptes en fonction du secteur d'activité de l'entité ;
\n
― l'existence de règles comptables ou de textes légaux ou réglementaires spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou
\n
― la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.
\n
17. Sur la base de son jugement professionnel, le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de signification. Ces critères peuvent être, par exemple :
\n
― le résultat courant ;
\n
― le résultat net ;
\n
― le chiffre d'affaires ;
\n
― les capitaux propres ; ou
\n
― l'endettement net.
\n
18. Le choix de ces critères dépend notamment :
\n
― de la structure des comptes de l'entité ;
\n
― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains des utilisateurs se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;
\n
― du secteur d'activité de l'entité ;
\n
― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;
\n
― de leur variabilité dans le temps.
\n

\n
Détermination du ou des seuils de planification
\n

\n
19. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuil(s) de planification de la mission.
\n
20. La détermination du seuil de planification ne relève pas du seul calcul arithmétique mais également du jugement professionnel. Lorsqu'il détermine ce seuil, le commissaire aux comptes s'appuie sur la connaissance qu'il a de l'entité, mise à jour au cours de la mise en œuvre des procédures d'évaluation des risques, et prend en compte le risque d'anomalies dans les comptes de l'exercice en cours au vu, notamment, de la nature et de l'étendue des anomalies relevées au cours des audits précédents. Le seuil de planification est inférieur au seuil de signification. Il est généralement déterminé en appliquant un pourcentage à ce dernier.
\n
21. Si le commissaire aux comptes a estimé nécessaire de fixer un ou des seuils de signification de montants inférieurs pour certains flux d'opérations, soldes de comptes ou informations, il détermine pour ce ou chacun de ces seuils de signification un seuil de planification.
\n

\n
Modification des seuils de signification
\n
ou de planification au cours de la mission
\n

\n
22. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil ou les seuils de signification s'il a la connaissance de faits nouveaux ou d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent sensiblement.
\n
23. Si le commissaire aux comptes conclut que la fixation d'un ou de seuils de signification moins élevé(s) que celui ou ceux initialement fixé(s) est approprié, il détermine s'il est nécessaire de modifier le ou les seuils de planification, et si la nature et l'étendue des procédures d'audit complémentaires qu'il a définies restent appropriés.
\n

\n
Documentation
\n

\n
24. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier le ou les seuils de signification et le ou les seuils de planification qu'il a retenus ainsi que les critères pris en compte pour les déterminer. Il fait également figurer dans son dossier toute modification apportée à ces montants au cours de l'audit et les explications y afférentes.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000026223907", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000026222966", "id": "LEGIARTI000026223813", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000026223813", "liens_entrants": true }

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit)