Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5132-11