Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008
Art. 2