Article R2336-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R2336-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les sommes nécessaires pour l'application aux ensembles intercommunaux et communes isolées de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte de l'article L. 2336-6 sont prélevées sur chacune des parts telles que calculées à l'article R. 2336-7.