Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-8, Art. R2336-9, Art. R2336-10, Art. R2336-11, Art. R2336-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2336-7