Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime)


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.