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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 établissant la liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime)


Ne sont pas soumises à l'obligation du visa des contrats au sens du présent arrêté :
― les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
― les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
― les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.