Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif au supplément communal de logement alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 6 août 1927

Art. 4-1