Article R2335-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2335-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
La demande d'autorisation de transit ne peut être présentée que par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.