Article R2335-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2335-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels visés au I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles R. 2335-21 à R. 2335-25.
Cette autorisation préalable peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le Premier ministre dans les conditions mentionnées à l'article R. 2335-27.