Article R2335-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2335-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsque la demande d'autorisation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article R. 2335-41.