Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.