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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4




A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 99, Art. 100