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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2010
Art. Annexe