Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5213-44