Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.