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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1017 du 26 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null