Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation)
Le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.