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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants)


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'organisme, ainsi que de toute commission, comité et groupe de travail existant en son sein, y compris aux sections professionnelles prévues à l'article R. 611-14 du code de la sécurité sociale.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.