Article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.