Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/07/2012 au 07/09/2014 (Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation)

L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :

Catégorie I : 800 000 tonnes ;

Catégorie II : 3 200 000 tonnes ;

Catégorie III : 400 000 tonnes.