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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-559 du 25 juin 1992
Art. 2, Art. 3